NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1– Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont remises ou adressées à chaque acheteur ou client, pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, sauf conventions particulières, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que les prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – Commande
Toutes demandes d’autorisation de travaux à la mairie doivent être effectuées avant la commande et par le client. Il appartient au client de s’informer des règles régissant l’urbanisme et la construction afférente à l’ouvrage considéré. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété …), l’acheteur est le seul responsable de son obtention. Le client est responsable de toutes les démarches administratives et doit se renseigner sur les règles en vigueur dans la commune d’installation du matériel ; ceci avant la signature du devis.
À réception du devis, l’acheteur doit impérativement vérifier celui-ci avant de le signer. Le devis signé et daté avec la mention « bon pour accord », vaut acceptation dans tous leurs termes et fait présumer l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de prix et d’exécution des travaux. Sans information écrite sous 48 heures, aucune modification ou contestation du devis signé ne sera prise en compte, l’entreprise vend et pose que des produits sur mesures et à la demande. Les commandes ne sont définitives qu’après-réception de l’acompte de 30 % du montant total de la commande. Sauf dispositions particulières figurant au devis, les modalités de paiement sont les suivantes : Le restant sera à régler le jour de la pose ou de la livraison.
Si une modification de commande intervient passer le délai de 48 heures une plus-value de 5 % du global de la commande sera appliquée et le délai annoncé initialement peut-être reporté.
Le délai de rétractation légale est de 14 jours ouvrés pour les ventes hors établissement. Au-delà de ce délai, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Lorsque le contrat est résolu, la société est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de :
- 3.6 % entre le 1er et le 10ème jour inclus,
- 5 % entre le 11 ème et le 20 ème jour inclus,
- 10 % entre le 21 ème et le 30 ème jour inclus,
- 20 % entre le 31 ème et le 60ème jour inclus,
- 50 % entre le 61ème et le 90ème jour inclus,
- Au-delà des 90 jours, 5 % supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l’intérêt légal (3,60 %)
ARTICLE 3 – Prix, conditions de paiement et retard de paiement
Les prix indiqués sont calculés à partir du tarif en vigueur le jour de l’accusé de réception de commande, ceux-ci sont exprimés en euros hors taxes et TTC le montant de la TVA étant indiqué.
Un acompte de 30 % du montant total de la commande est à régler lors de l’acceptation du devis, le restant est à régler le jour de la pose ou de la livraison. Moyens de paiements: chèque, virement, espèces. Selon la loi TRACFIN, le règlement en espèce est de maximum 1000€ par an et par client.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 Euros, prévue à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
L’entreprise reste propriétaire du matériel jusqu’au règlement complet de son prix. Nous pouvons à tout moment réclamer le matériel en cas de non-paiement.
Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel, nos réalisations étant sur mesure, nous ne pourrons commercialiser le matériel.
Tous les frais éventuels de recouvrement de quelle que nature qu’ils soient pour obtenir le paiement seront à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 4 – Les conditions de pose
L’acheteur se doit de mettre à disposition du poseur, tous les moyens nécessaires à la réalisation des travaux (exemple : eau, électricité …)
Les travaux seront exécutés à l’adresse du devis. Le délai approximatif sera précisé à l’acheteur lors de la signature du contrat, néanmoins, la date de début de chantier définitive sera précisée sur la confirmation de commande adressée à l’acquéreur après la prise de mesures définitive par un de nos installateurs sur le chantier.
Selon l’article L114-1 du Code de la consommation, l’acquéreur peut prétendre en cas de retard de livraison ou de pose supérieur à 7 jours ouvrés, à l’annulation de sa commande et à un remboursement de l’acompte versé en suivant la procédure ci-après. L’acquéreur devras dans un premier temps mettre en demeure le vendeur par LRAR ou mail avec suivi de procéder à la pose ou à la livraison du ou des biens. Sans réponse de la part du vendeur sous 7 jours ouvrés, l’acquéreur, pourras mettre fin au contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) et prétendre au remboursement de l’acompte versé (en cas de retard de remboursement, l’acquéreur peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 10% de la somme totale de la commande pour un retard inférieur ou égal à trente jours, à 20% de la somme pour un retard allant de trente à soixante jours ; à 50% de la somme pour un retard excédant soixante jours). La réception générale et définitive des travaux est faite par le client final ou son représentant avant le départ du poseur et en présence de ce dernier. Celui-ci fera remplir et signer un procès-verbal de réception de chantier. Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique. Aucune réclamation de l’acheteur ne peut être admise ultérieurement. Les conditions de pose ci-dessus s’appliquent également à tous travaux d’entretien et de réparation.
Toute modification du fait de l’acheteur entraînera des frais supplémentaires.
ARTICLE 5 – Dommage et retour
Aucun matériel livré ne sera repris sauf accord écrit du vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du vendeur et ne donnerait lieu à aucun avoir de l’établissement.
Les frais et les risques du retour, sont toujours à la charge de l’acquéreur.
En cas d’exception, le retour ne peut concerner que du matériel en parfait état non installé.
Si le chauffeur ne peut attendre la vérification du colis, ajouter manuellement avant la signature du récépissé ; « Le chauffeur n’a pas pu attendre, sous réserve d’inventaire ».
Conserve une copie du récépissé, conserver l’état des marchandises et faire une lettre recommandée au transporteur sous 48 heures décrivant et chiffrant les avaries nous adresser une copie du récépissé correctement émargé avec réserves précises et de la lettre recommandée pour que nous constituions notre dossier. À réception de votre courrier, nous procéderons au remplacement des produits manquants ou abîmés. Le respect de cette procédure nous permettra de bien vous servir et préserver vos droits. L’entreprise ne peut-être tenue pour responsable des dommages survenus en cours de déchargement.
Il vous appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes ces réserves sur l’exemplaire du récépissé présenté lors de la livraison. En conséquence, il appartient au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative du matériel à sa réception.
Veuillez trouver ci-dessous, la procédure que nous recommandons de suivre à la réception des marchandises :
-Vérifier le nombre et l’état des colis.
Si des remarques sont à faire, annoter-les sur le récépissé, elles doivent être précises et manuscrites. Les réserves doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage (sur la nature de la marchandise et non pas sur la nature de l’emballage et du conditionnement).
ARTICLE 6 – Garanties
Les garanties prévues par le vendeur ne jouent pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués notamment par l’usure naturelle, par un accident extérieur, par des conditions d’utilisation anormales ou abusives, par un emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le produit a été construit, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice ou encore par une modification du produit ni prévue ni spécifiée par le vendeur. Au titre de ses garanties, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou l’élément reconnu défectueux. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Une réparation effectuée au titre de la garantie ne modifie en rien le terme de la garantie qui court à compter du départ usine du produit.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date de facturation. Le laquage est garanti 10 ans à partir de la date de réalisation. La quincaillerie est garantie 2 ans à partir de la date de fabrication. La motorisation SOMFY est garantie 3 ans à partir de la date d’achat et le moteur enterré est garantie 2 ans à partir de la date d’achat. Pour que les garanties fonctionnent, vous devez impérativement 1 à 2 fois par an entretenir votre motorisation (graissage, nettoyage …). Vous pouvez le faire vous-même, ou nous pouvons le faire pour vous par le biais d’un contrat d’entretien. Sans cet entretien, nous ne pourrons prendre le moteur sous garantie en cas de détérioration.
ARTICLE 7 – Facturation
Une facture est établie et délivrée dès la fin de l’exécution du service ou sous 8 jours.
ARTICLE 8 – Litiges
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à defaut de réponse satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C (49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, 01.89.47.00.14) https://cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par mail : litiges@cm2c.net)